CGU – Conditions Générales d’Utilisation
CGV – Conditions Générales de Vente
(JM Services – Micro‑entreprise BNC)
1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’accès au site jmservices.org ainsi que les prestations proposées par JM Services, entreprise de services administratifs digitaux destinée aux particuliers, petites et grandes entreprises.
2. Éditeur du site
JM Services
Entreprise individuelle – auto‑entrepreneur (BNC)
Martin Josiane
Adresse : 16 rue Hippolyte Cote 69170 TARARE
SIRET : 10098591000015
E‑mail : josianemartin@jmservices.org
Téléphone : +33 6 68 47 00 43
3. Accès au site
Le site jmservices.org est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site.
4. Prestations proposées
JM Services propose des prestations de services administratifs digitaux, notamment :
• assistance administrative digitale,
• services de secrétariat digital,
• refonte et optimisation de sites web,
• création de logos,
• organisation et accompagnement numérique.
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
5. Devis et commande
• Le devis est transmis par e‑mail ou via Henrri.
• Le devis signé ou validé par écrit vaut acceptation ferme.
• La prestation débute uniquement après validation du devis.
• JM Services peut refuser une prestation si elle sort de son champ de compétences.
6. Tarifs
• Les prix sont exprimés en euros (€).
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 30 jours.
• Toute modification demandée après validation du devis peut entraîner un ajustement tarifaire.
7. Paiement
Le paiement des prestations s’effectue uniquement par carte bancaire, via le système sécurisé utilisé par JM Services.
Le règlement est dû à réception de la facture, sauf indication contraire sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
8. Droit de rétractation
Pour les prestations numériques exécutées avant la fin du délai légal, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation.
9. Livraison des prestations
JM Services met progressivement en place un programme fidélité destiné à récompenser les clients réguliers.
Les modalités, avantages et conditions d’accès à ce programme ne sont pas publiques.
Pour obtenir des informations détaillées ou vérifier son éligibilité, le client peut effectuer une demande de renseignements via le formulaire de contact ou par e‑mail.
11. Programme fidélité
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site jmservices.org (textes, images, logo, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les livrables fournis dans le cadre d’une prestation restent la propriété de JM Services jusqu’au paiement complet.
Après règlement, les droits d’utilisation sont transférés au client selon les termes du devis.
Les livrables (documents, logos, optimisations, contenus) sont fournis dans les formats indiqués sur le devis (PDF, PNG, fichiers numériques…).
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
JM Services s’efforce d’assurer l’exactitude des informations présentes sur le site, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs.
JM Services ne peut être tenue responsable :
• d’une interruption du site,
• d’un dysfonctionnement technique,
• de l’utilisation faite des informations du site,
• du contenu des sites externes vers lesquels des liens peuvent renvoyer.
12. Responsabilité
13. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées via le formulaire de contact (nom, e‑mail, message) sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes et assurer le suivi des prestations.
Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers.
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Pour exercer ces droits : [ton e‑mail pro].
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la relation commerciale.
14. Litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’entrepreneur.